JORF n°0094 du 21 avril 2023

Décret du 19 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate dans le corps des administrateurs de l'État

Résumé Une juge est détachée pour un an pour conseiller sur le droit européen et international.

Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2023, Mme Bertille DOURTHE, magistrate du second grade, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique auprès de la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique de la direction des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée d'un an, à compter du 17 avril 2023.