Article 1er
Forme

La société est une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières, notamment celles de l'ordonnance de 2005, ainsi que par les présents statuts.
La société est agréée en qualité d'établissement de crédit et soumise comme telle aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 2
Objet social

2.1. La société a notamment pour objet, conformément à l'ordonnance de 2005, d'exercer, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, les missions d'intérêt général suivantes :

1. Promouvoir la croissance par l'innovation et le transfert de technologies, dans les conditions mentionnées à l'article 9 de ladite ordonnance ;
2. Contribuer au développement économique en prenant en charge une partie du risque résultant des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises ;
3. Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.
   La société contribue au financement des investissements et des créances d'exploitation des entreprises de taille intermédiaire.
   La société contribue également au renforcement de l'action nationale et locale en faveur de l'entreprenariat, notamment dans les territoires fragiles, pour favoriser la création et les reprises d'entreprises, aider au développement des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises.
   La société a également pour objet, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, d'agir en faveur du financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaires de croissance, technologiques ou industrielles ainsi que des grandes entreprises et de la promotion des investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises. Dans ce cadre, la société et ses filiales agissent en qualité d'investisseur avisé en économie de marché.
   La société est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même ou par l'intermédiaire de ses filiales ou des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet tel que défini au présent article 2.
   L'Etat, par acte unilatéral ou par convention, et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics, par convention, peuvent confier à la société d'autres missions d'intérêt général compatibles avec son objet.
   La société peut procéder, dans les conditions déterminées par la législation et la réglementation applicable aux établissements de crédit, à des opérations de banque ou sur instruments financiers, dans la mesure où cela est nécessaire, soit à la réalisation de son objet social, soit à la gestion de la trésorerie, des investissements, placements ou opérations (ou à la couverture des risques y afférant) des entités que la société contrôle (la notion de « contrôle » s'entendant dans tous les cas, de manière directe ou indirecte), soit dans le cadre des facilités qu'elle accorde à son personnel.
   La société ne reçoit, elle-même ou par une filiale, aucun dépôt d'espèces ou de titres (autrement qu'en relation avec les opérations de banque, sur instruments financiers ou plus généralement aux opérations visées au paragraphe précédent) et ne consent aucun prêt autre que ceux visés par les présents statuts.
   2.2. Dans le cadre de l'activité mentionnée au 1 de l'article 2.1 ci-dessus, la société peut accorder des aides à l'innovation à des personnes physiques ou morales et les gérer, dans les conditions prévues par le décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation.
   En outre, la société peut :

- mettre en place des produits de financement et mobiliser des financements complémentaires nécessaires à la croissance des entreprises innovantes ;
- reconnaître le caractère innovant des entreprises ayant des activités de recherche et de développement ainsi que le caractère innovant des travaux de recherche et de développement effectués par les entreprises ;
- contribuer, dans le cadre d'accords conclus avec des entreprises, établissements ou services publics, universités ou organismes de recherche, au transfert de technologies et à la diffusion des technologies innovantes, notamment au travers de réseaux, ainsi que faciliter le transfert de technologies issues de personnes physiques ou morales ;
- dans le cadre de conventions passées avec des personnes morales françaises ou étrangères intervenant dans le domaine de l'innovation, de la technologie, de la recherche ou de la propriété industrielle, effectuer toute activité relevant de son objet social et gérer des projets au niveau régional, national, communautaire et international ;

et de manière générale effectuer toutes activités de service, de conseil, de formation, de financement, de mobilisation de ressources complémentaires et d'expertise, aux niveaux local, national, communautaire et international, de nature à favoriser et soutenir la croissance des entreprises innovantes.
2.3. Dans le cadre notamment de son activité telle que définie au 2 de l'article 2.1 ci-dessus, la société, établissement de crédit de place, a pour objet de faciliter le financement des entreprises petites et moyennes et des personnes physiques en prenant une part du risque dans les concours financiers qui leur sont accordés par des intermédiaires, y compris lorsque ceux-ci ont été transférés à des organismes de titrisation, des organismes de placement collectif ou des établissements de crédit, en particulier en garantissant le remboursement de crédits consentis par ces intermédiaires ou de parts ou de titres adossés à ces crédits. La société s'appuie principalement pour cela sur des fonds de réserves généraux constitués par ses actionnaires ou sur des fonds de garantie alimentés, en tout ou partie, par des dotations publiques constitutives de droits exclusifs contreparties de sujétions spéciales dans le cadre de missions d'intérêt économique général confiées à la société par les pouvoirs publics.
A titre accessoire, la société peut accorder des garanties non adossées à un fonds de réserve générale ou à un fonds de garantie. Elle peut également, à titre accessoire, constituer et gérer des fonds de garantie alimentés par d'autres dotateurs.
2.4. Dans le cadre notamment de son activité définie au 3 de l'article 2.1 ci-dessus, la société, établissement de crédit de place, a pour objet de faciliter le financement des entreprises petites et moyennes. Elle intervient en partenariat avec les banques et les autres acteurs du secteur financier afin de cofinancer leurs programmes de développement. Elle participe également au financement des besoins de trésorerie des entreprises titulaires de créances publiques et de ceux liés à l'exécution de commandes et marchés conclus avec les grands donneurs d'ordre.
A cet effet, la société peut effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, et notamment acquérir et vendre, prendre et donner à bail à construction ou emphytéotique, faire construire tous immeubles.
2.5. Dans le cadre de son activité définie au 3e alinéa de l'article 2.1 ci-dessus, la société apporte son soutien à l'action nationale et locale en faveur de l'entrepreneuriat et de la création d'entreprise, notamment dans les territoires fragiles. Elle intervient en partenariat avec les acteurs publics et privés de l'écosystème entrepreneurial.
Ces activités de soutien et d'accompagnement peuvent prendre la forme d'aide financière, notamment par le versement de subventions, de prêts (y compris de prêts à taux zéro), d'apports, d'octroi de garantie de prêts.
2.6. Pour l'exercice de ses missions, la société peut (i) s'appuyer sur les moyens et ressources de ses filiales et (ii) procéder à :

- l'acquisition, la souscription, la détention, la prise de participation ou d'intérêts, directes ou indirectes, dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, que ce soit par voie de création de sociétés nouvelles ou d'acquisition de sociétés existantes, d'apports, de fusions, de scissions ou de sociétés en participation, par voie de prise en location de biens ;
- toutes prestations de services et de conseil aux sociétés de son groupe en matière de ressources humaines, informatique, management, communication, finance, juridique, marketing, et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes ;

et généralement, toutes opérations, qu'elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités ci-dessus énoncées ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement dans le respect des limites permises par le statut d'établissement de crédit de la société.

Article 3
Dénomination sociale

La dénomination de la société est : « Bpifrance ».
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « société anonyme » ou des initiales « SA » et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4
Siège social

Le siège social de la société est fixé 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort.
Le conseil d'administration qui transfère le siège social dans les conditions prévues par la loi est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

Article 5
Durée de la société

Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la société est fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit du 13 novembre 1980.