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Décret du 19 août 1986
APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 04-06-1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE.
LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT DECRET REMPLACE CELUI JOINT A LA CONVENTION DU 29-09-1978.
CAHIER DES CHARGES:
TITRE I: OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION.
TITRE II: CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE.
TITRE III: EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE.
TITRE IV: REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION.
TITRE V: DUREE DE LA CONCESSION,RETRAIT,MESURES CORRECTIVES.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES.
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