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Décret du 19 août 1986

APPROUVANT LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE (SAPRR) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES

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APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 04-06-1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE.

LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT DECRET REMPLACE CELUI JOINT A LA CONVENTION DU 29-09-1978.

CAHIER DES CHARGES:

TITRE I: OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION.

TITRE II: CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE.

TITRE III: EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE.

TITRE IV: REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION.

TITRE V: DUREE DE LA CONCESSION,RETRAIT,MESURES CORRECTIVES.

TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Décret du 19 août 1986

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