Le Premier ministre,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations,
Décrète :
Art. 1er. - Est autorisé le transfert à Deutsche Telekom AG d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom selon les procédures prévues au 1o de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
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Art. 2. - Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom selon les procédures du marché financier.
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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST AUTORISE LE TRANSFERT A DEUTSCHE TELEKOM AG D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ART. 1 (1°) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
EST AUTORISE LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM SELON LES PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER.
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn