Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1998, M. Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international de La Haye, pour une durée d'un an à compter du 24 juillet 1998.

M. Fourmy conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.