JORF n°223 du 25 septembre 1997

Décret du 18 septembre 1997

Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, M.
Collin (Pierre), commissaire contrôleur des assurances en service détaché,
est réintégré dans le corps de contrôle des assurances et radié de ce corps à compter du 1er avril 1997, date de sa nomination en qualité d'auditeur au Conseil d'Etat.

M. COLLIN PIERRE,COMMISSAIRE CONTROLEUR DES ASSURANCES EN SERVICE DETACHE,EST REINTEGRE DANS LE CORPS DE CONTROLE DES ASSURANCES ET RADIE DE CE CORPS A COMPTER DU 01-04-1997,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE D'AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT.