Article précédent

Article suivant

Décret du 18 octobre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Noëlle Tatessian, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Noëlle Tatessian, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.

Historique des versions

Source : Légifrance