JORF n°243 du 19 octobre 1999

Décret du 18 octobre 1999

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1999, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes, M. Ecalle (François), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).

M. ECALLE FRANCOIS,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR).