JORF n°245 du 20 octobre 1995

Décret du 18 octobre 1995

Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1995, M. Jean Saulnier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 16 novembre 1995.