JORF n°0270 du 20 novembre 2016

Décret du 18 novembre 2016

Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2016, M. Renaud Halem, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.