Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.