Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Scemama, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.