Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et M. Michel Leroy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Scemama et Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.