Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, de M. Jean Brunel et de M. Jean-Christophe Martin, M. Jean-Jacques Berger, administrateur civil, et M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.