JORF n°268 du 19 novembre 1998

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.