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Décret du 18 mars 2004

portant nomination à la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits

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Par décret en date du 18 mars 2004, M. Lê Nhat Binh, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du ministre de la culture et de la communication, en remplacement de M. de Canchy (Jean-François).

Décret du 18 mars 2004