Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 18 mars 1993

portant approbation des résolutions des assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 des 12 et 11 janvier 1993 et modifiant la dénomination sociale des deux sociétés

Signaler une erreur de données

Par décret en date du 18 mars 1993, les résolutions des assemblées générales des sociétés nationales de programme Antenne 2 et France Régions 3 des 12 et 11 janvier 1993 relatives au changement de dénomination des deux sociétés sont approuvées.
La dénomination de la société nationale de programme prévue par l’article 44 (2°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est désormais : Société nationale de télévision France 2.
La dénomination de la société nationale de programme prévue par l’article 44 (3°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est désormais : Société nationale de télévision France 3.

LES RESOLUTIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME ANTENNE-2 ET FRANCE-REGIONS-3 DES 12 ET 11-01-1993 RELATIVES AU CHANGEMENT DE DENOMINATION DES DEUX SOCIETES SONT APPROUVEES.

LA DENOMINATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME PREVUE PAR L'ART. 44 (2EMEMENT) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION EST DESORMAIS: SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2.

LA DENOMINATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME PREVU PAR L'ART. 44 (3EMEMENT) DE LA LOI SUSVISE EST DESORMAIS: SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3.

Décret du 18 mars 1993