JORF n°117 du 19 mai 1995

Décret du 18 mai 1995

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,

Décrète :

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Eric Schoettl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Eric Schoettl, directeur au secrétariat général du Gouvernement, M. Denis Rapone, chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions mentionnées à l'article 1er, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous arrêtés, de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, de tous ordres de paiement, chèques, pièces justificatives de dépenses, de tous ordres de recettes et autres pièces comptables, de tous marchés, conventions, contrats et avenants, des arrêtés de débet et des états exécutoires.

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMENENTE EST DONNEE A M. JEAN-ERIC SCHOETTL,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-ERIC SCHOETTL,M. DENIS RAPONE,CHEF DU SERVICE LEGISLATIF AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES A L'ART. 1,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LASIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.

1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.

Fait à Paris, le 18 mai 1995.

Alain Juppé