JORF n°143 du 22 juin 1990
Décret du 18 juin 1990
Par décret en date du 18 juin 1990, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Saint-Hilaire-le-Grand>> (Marne), attribué par décret du 6 octobre 1987 (Journal officiel du 10 octobre 1987) aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), Ultramar Exploration Limited et à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), est autorisée au profit des sociétés Esso-R.E.P., Ultramar Exploration Limited, Coparex et Teredo France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SAINT-HILAIRE-LE-GRAND" (MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 06-10-1987 AUX SOCIETES ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP),ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED ET A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX),EST AUTORISEE AU PROFIT DES SOCIETES ESSO-REP,ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,COPAREX ET TEREDO FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.