Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1991, M.

Jean-Marie Rossinot, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 13 mai 1991, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.

M. ROSSINOT JEAN-MARIE,CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DE MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST RADIE DE CE CORPS,A COMPTER DU 13-05-1991,DATE DE SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.