Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1991, M.

François Loloum, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 20 juin 1991, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.

M. LOLOUM FRANCOIS,CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST RADIE DE CE CORPS,A COMPTER DU 21-06-1991,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT