JORF n°47 du 25 février 1998

Décret du 18 février 1998

Par décret du Président de la République en date du 18 février 1998, il est mis fin, à compter du 1er mars 1998, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Philippe Leruste, conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché.

IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-03-1998,AUX FONCTIONS DE CONSEILLER DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL EXERCEES PAR M. PHILIPPE LERUSTE,CONSEILLER DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE.