Par décret en date du 18 décembre 1990, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Pierre-Levée>> (Seine-et-Marne), attribué par décret du 9 novembre 1988 aux sociétés CSX Oil and Gas France, Louisiana Land and Exploration Overseas Petroleum Limited et Pétrole Saint-Honoré (P.S.H.), est autorisée au profit des sociétés Du Pont Conoco Technologies (France), Louisiana Land and Exploration France et P.S.H., conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS DIT "PERMIS DE PIERRE-LEVEE" (SEINE-ET-MARNE),ATTRIBUE PAR DECRET DU 09-11-1988 AUX SOCIETES CSV OIL AND GAS FRANCE,LOUISIANA LAND AND EXPLORATION OVERSEAS PETROLEUM LIMITED ET PETROLE SAINT-HONORE (PSH) AU PROFIT DES SOCIETES DU PONT CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE),LOUISIANA LAND AND EXPLORATION FRANCE ET PSH,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.