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Décret du 18 avril 1939

Article 29

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Article 29

Sera puni des peines prévues à l'article précédent tout fabricant ou commerçant qui, habilité en vertu de l'article 2 du présent décret, aura cédé, à quelque titre que ce soit, une ou plusieurs armes ou munitions de la première ou de la quatrième catégorie, en violation des articles 15 ou 17.

Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

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Créé le 8 octobre 1958 · Abrogé le 21 décembre 2004

Sera puni des peines prévues à l'article précédent tout fabricant ou commerçant qui, habilité en vertu de l'article 2 du présent décret, aura cédé, à quelque titre que ce soit, une ou plusieurs armes ou munitions de la première ou de la quatrième catégorie, en violation des articles 15 ou 17.

Le tribunal ordonnera, en outre, la confiscation des armes et des munitions.

Relations

cite

cite  Décret 1939-04-18 art. 2, art. 15, art. 17

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 octobre 1958 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance