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Décret du 18 avril 1939

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Article 16

Les armes et les munitions de la première ou de la quatrième catégorie ne peuvent être transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées à l'article 15 ci-dessus.

Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la première catégorie ou de la quatrième catégorie doivent être constatés suivant des formes fixées par décret.

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Créé le 8 octobre 1958 · Abrogé le 21 décembre 2004

Les armes et les munitions de la première ou de la quatrième catégorie ne peuvent être transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées à l'article 15 ci-dessus.

Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la première catégorie ou de la quatrième catégorie doivent être constatés suivant des formes fixées par décret.

Relations

cite

cite  Décret 1939-04-18 art. 15cite  Ordonnance 58-917 1958-10-07

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 octobre 1958 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance