JORF n°0218 du 19 septembre 2012

Décret du 17 septembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 juillet 2012, Mme Clara Mehaye, épouse Verger, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, pour une durée de deux ans à compter du 6 août 2012.