JORF n°222 du 24 septembre 1999

Décret du 17 septembre 1999

Par décret en date du 17 septembre 1999, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-tour Maine-Montparnasse-Paris-Poncelet et Paris-tour Maine-Montparnasse-Paris-Montsouris traversant le département de Paris sont abrogées.