JORF n°243 du 19 octobre 2007

Décret du 17 octobre 2007

Par décret en date du 17 octobre 2007, est nommé à la commission prévue à l'article 13 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant de la juridiction administrative :
Membre titulaire :
M. Joseph Krulic, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, en remplacement de M. Alain Lercher, appelé à d'autres fonctions.