JORF n°244 du 19 octobre 1997

Décret du 17 octobre 1997

Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Gueguen (Christine), juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre, est placée en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au service de l'inspection pour une période maximale de cinq ans à compter du 16 avril 1995.