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Décret du 17 octobre 1975
DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CREMANT DE BOURGOGNE"
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CEPAGES UTILISES. DETERMINATION DE LA QUANTITE EN SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 50 HECTOLITRES PAR HECTARE. RAISINS RECOLTES A BONNE MATURITE. ELABORATION PAR SECONDE FERMENTATION EN APPLICATION DU DECRET DU 19-03-1939. L'APPELLATION CONTROLEE DEVRA FIGURER EN TERMES APPARENTS. POURSUITES ET SANCTIONS : COMMISSION DE CONTROLE. Texte totalement abrogé.
Décret du 17 octobre 1975
Modifié parDécret du 1 octobre 1985