JORF n°0268 du 18 novembre 2021

Décret du 17 novembre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, L. 222-3, L. 222-4, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;

Vu le décret du 25 octobre 2021 portant fin de fonctions d'un président de cour administrative d'appel ;

Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 24 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 octobre 2021 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Nathalie Massias

Résumé Nathalie Massias devient conseillère d'État à partir du 1er décembre 2021 pour diriger une cour administrative d'appel.

Mme Nathalie MASSIAS, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er décembre 2021, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de Mme Nathalie MASSIAS du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé Mme Nathalie MASSIAS n'est plus magistrat.

Mme Nathalie MASSIAS est, à la même date, radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de la présidente de la cour administrative d'appel de Douai

Résumé Mme Nathalie MASSIAS devient présidente de la cour administrative d'appel de Douai.

Mme Nathalie MASSIAS est, à la même date, nommée présidente de la cour administrative d'appel de Douai.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités du Premier ministre et du garde des sceaux

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent veiller à ce que le décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 novembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti