JORF n°269 du 19 novembre 1995

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, chef de service, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Edward Jossa, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, chef de service, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M. Edward Jossa, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.