JORF n°269 du 19 novembre 1995

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, chef de service, M. Didier Erard, capitaine de police, et M. Pierre Picaud,
lieutenant de police, sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.


Historique des versions

Version 1

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, chef de service, M. Didier Erard, capitaine de police, et M. Pierre Picaud,

lieutenant de police, sont habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visas.