Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Jacques Quastana, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.