JORF n°271 du 21 novembre 1992
Décret du 17 novembre 1992
Par décret en date du 17 novembre 1992, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit <<Permis d'Arcoulant>> (Haute-Vienne), institué par le décret du 2 mai 1988 (Journal officiel du 4 mai 1988) au profit de la société Total Compagnie minière France, est prolongée jusqu'au 4 mai 1994 moyennant un engagement financier minimal de 1923000 F (valeur quatrième trimestre 1990).
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'ARCOULANT" (HAUTE-VIENNE),INSTITUE PAR LE DECRET DU 02-05-1988 AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE FRANCE,EST PROLONGEE JUSQU'AU 04-05-1994.