Décrète:
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JORF n°271 du 21 novembre 1992
Décret du 17 novembre 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - M. Patrick Bouquet, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'exercer les fonctions de contrôleur financier, chef de la mission de contrôle économique et financier de La Poste et de France Télécom, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Bouquet est maintenu en disponibilité.
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Art. 2. - M. Pierre Parthonnaud, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Benoist, admis à faire valoir ses droits à la retraite (4e tour).
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Nomination de M. Laisne en tant que conseiller maître
Résumé M. Laisne, ancien conseiller référendaire, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, tout en restant en disponibilité.
Mots-clés : Nomination Cour des comptes Administration publique Police de Paris
Art. 3. - M. Jacques Laisne, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilités au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique afin d'exercer les fonctions de préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, est nommé conseiller maître (hors tour) à compter du 30 novembre 1992. En cette qualité, M. Laisne est maintenu en disponibilité.
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Art. 4. - M. Jean-Michel Le Guillou, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître à compter du 30 novembre 1992, en remplacement de M. Giry, admis à faire valoir ses droits à la retraite (5e tour).
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Art. 5. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. PATRICK BOUQUET,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE LA LOI DU 17-07-1930 AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER,CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
EN CETTE QUALITE,M. BOUQUET EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. PIERRE PARTHONNAUD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIST,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (4EME TOUR).
M. JACQUES LAISNE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE LA LOI DU 17-07-1930 AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR) A COMPTER DU 30-11-1992.
EN CETTE QUALITE,M. LAISNE EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. JEAN-MICHEL LE GUILLOU,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A COMPTER DU 30-11-1992,EN REMPLACEMENT DE M. GIRY,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (5EME TOUR).
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN