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Décret du 17 novembre 1992
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Décrète:
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JORF n°271 du 21 novembre 1992
Décret du 17 novembre 1992
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, notamment ses articles 2 bis et 4;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Art. 1er. - M. Don Pierre Giacobbi, administrateur civil hors classe, chef de mission de contrôle économique et financier, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. DON PIERRE GIACOBBI,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,CHEF DE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN