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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le Premier ministre et le ministre de la justice
Résumé Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer le décret et le publier.
Mots-clés : décret gouvernement justice publication officielle
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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