RECT. JO DU 25-05-1985 P5872: MODIFICATION DE LA SIGNATURE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE: M. HENRI NALLET AU LIEU DE M. MICHEL ROCARD.

LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 08-07-1930 CESSENT D'ETRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 19-05-1985.

EN ANNEXE,TEXTE DE LA CONVENTION.