Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
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JORF n°140 du 18 juin 2002
Décret du 17 juin 2002
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution,
Vu la lettre, en date du 17 juin 2002, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 8 de la Constitution.
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean- Pierre RAFFARIN, Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement.
Fait à Paris, le 17 juin 2002.
Jacques Chirac