Décret du 17 juin 1938

Article 21-3

Créé le 1 juillet 1999

Les dispositions du présent titre sont applicables au marin victime d'une maladie qui a trouvé son origine dans un risque professionnel et relevant du régime de sécurité sociale des marins à la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999