Décret du 17 juin 1938

Article 11 a

Créé le 1 juillet 1999

La caisse verse directement le montant des frais à sa charge aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs et aux établissements de soins. Les frais de transport peuvent, toutefois, être remboursés au blessé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 1999