JORF n°0165 du 19 juillet 2009

Décret du 17 juillet 2009

Par décret en date du 17 juillet 2009, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après et portant sur partie du territoire des communes de Nonville, de La Genevraye, de Villemer et de Darvault sont concédées à la société Bridgeoil SAS, sise 1, boulevard Vivier-Merle, immeuble Tour suisse, 69003 Lyon (France).
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dite « Concession de Nonville », est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :

|SOMMETS|LONGITUDE| LATITUDE | |-------|---------|----------| | A |0,45 gr E|53,67 gr N| | B |0,47 gr E|53,67 gr N| | C |0,47 gr E|53,68 gr N| | D |0,51 gr E|53,68 gr N| | E |0,51 gr E|53,65 gr N| | F |0,45 gr E|53,65 gr N|

Ce périmètre délimite une superficie de 10 kilomètres carrés environ.
La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans, à compter de la publication de ce décret au Journal officiel de la République française.
Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface, en application de l'article 37 du code minier, est fixé à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.

(1) Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et du climat (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche, de l'environnement d'Ile-de-France, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris.