JORF n°0042 du 19 février 2025

Décret du 17 février 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 à 72 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 43 et 49 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 27 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 janvier 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement en disponibilité d'un magistrat

Résumé M. Nicolas BIHAN, magistrat à Quimper, est en congé obligatoire du 5 septembre 2024 au 4 mars 2025.

M. Nicolas BIHAN, vice-président au tribunal judiciaire de Quimper, est placé en position de disponibilité d'office conformément aux dispositions de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, à compter du 5 septembre 2024 jusqu'au 4 mars 2025 inclus.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres dans l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la Justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin