JORF n°0042 du 19 février 2025

Décret du 17 février 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 à 72 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 43 et 49 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 27 ;

Vu le décret en date du 29 janvier 2024 portant mise en disponibilité d'office de Mme Hélène DEMEESTERE ;

Vu les décrets des 29 mars 2024 et 11 juin 2024 portant maintien en disponibilité d'office de Mme Hélène DEMEESTERE,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance en position de disponibilité d'une magistrate

Résumé Mme Hélène DEMEESTERE est en congé spécial du 12 octobre 2024 au 11 avril 2025, avec deux semaines de pause en janvier 2025.

Mme Hélène DEMEESTERE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, est maintenue en position de disponibilité d'office sur le fondement de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé, du 12 octobre 2024 jusqu'au 11 janvier 2025 puis du 12 janvier jusqu'au 11 avril 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 février 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin