Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2015, édition électronique, texte n° 50, à l'article 1er,au lieu du mot : « préfet », lire : « préfet hors classe », le reste inchangé.
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Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2015, édition électronique, texte n° 50, à l'article 1er,au lieu du mot : « préfet », lire : « préfet hors classe », le reste inchangé.
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