Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Aubergy-Brossier de Laroullière (Régis), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 20 janvier 1997, date à laquelle la démission de M. Aubergy-Brossier de Larouillière (Régis) est acceptée.

M. Aubergy-Brossier de Laroullière (Régis) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.