Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Ville et intégration du budget Aménagement du territoire, ville et intégration et du compte d'affectation spéciale Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF), à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Daubigny, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. André Pollet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Patrick Labia, administrateur civil, secrétaire général, à M. Philippe Riffaut, administrateur civil, directeur de cabinet, et à Mme Ghislaine Esquiague, agent contractuel chargé du budget.

Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.