JORF n°242 du 17 octobre 1995

Décret du 16 octobre 1995

Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1995:
M. Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits;
M. Philippe Martin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans ses fonctions de commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits.

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M. RONNY ABRAHAM EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS;

M. PHILIPPE MARTIN,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.