JORF n°0279 du 18 novembre 2020

Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mai 2020, Mme Juliette RENAULT, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, est placée, sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.


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Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2020, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mai 2020, Mme Juliette RENAULT, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, est placée, sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021.